Examen Théorique
🇫🇷 Français
🚦 Code de la routeConcerne les permis: B, A, C1, C, D, 1
Question 1788

L'Autorité d'Immatriculation (dans le Bureau d'Immatriculation) a-t-elle le droit de suspendre le renouvellement d'un permis de conduire d'une personne qui doit payer une amende?

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Bonne réponse

✓ Oui, uniquement si l'amende a été appliquée suite à des infractions au code de la route

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