Examen Théorique
🇫🇷 Français
🚦 Code de la routeConcerne les permis: B, A, C1, C, D, 1
Question 341

Dans quelles conditions le Service d'Immatriculation accordera le changement de propriétaires de véhicule?

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Bonne réponse

✓ Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction

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