Question 341
Dans quelles conditions le Service d'Immatriculation accordera le changement de propriétaires de véhicule?
Choisissez la bonne réponse
Choisissez une réponse pour vous tester.
Bonne réponse
✓ Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction