Question 893
Un officier de police a le droit d'interdire l'usage d'un véhicule (interdiction de circuler avec le véhicule) pour une période de 30 jours, dans le cas où il pense avoir une base d'assumer que le conducteur sera accusé. Pour quel délit peut-il le faire?
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✓ Non obéissance à un feu de signalisation où le feu rouge est allumé