Question 95
Qu'est-ce qu'une annonce de non-utilisation de véhicule ("interdiction de circuler avec le véhicule")?
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Bonne réponse
✓ Une annonce de non-utilisation du véhicule qui a été transmise au conducteur par un policier, un évaluateur ou un examinateur technique suite à un mauvais fonctionnement ou à un accident parvenu au véhicule